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L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies:. Des investigations supplémentaires s’avèrent parfois nécessaires et votre caisse d’assurance maladie peut avoir besoin de l’avis d’experts praticiens ou ingénieurs conseils , de gendarmes ou de témoins éventuels. Accident du travail ou de trajet: Afficher le thème Justice. Sans réponse, considérez que le caractère professionnel de votre accident a été reconnu. En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières. Les témoignages de témoins de l’accident peuvent être essentiels et leur identité doit figurer sur la déclaration.

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Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident. Tous nos modèles de lettres Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Votre employeur doit vous fournir une feuille d’accident du travail formulaire S PDF, Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit, comme lors de la première période de soins: Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Valider la recherche dans le site service-public.

Dès votre embauche, vous bénéficiez de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale. Que vous soyez personnel auxiliaire de la SNCF ou travaio EDF-GDF, agent non titulaire de l’État ou des collectivités territoriales, vous êtes également couvert face aux maladies professionnelles et accidents du travail. L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles peut vous être accordée si vous entrez dans l’une des catégories suivantes:.

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Votre activité ne vous permet pas de bénéficier de l’assurance obligatoire face à l’accident du travail et à la maladie professionnelle? Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de votre caisse d’assurance maladie. Adressez-lui votre demande sans oublier de joindre votre revenu annuel. Il servira de base au calcul de vos cotisations et prestations.

Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail ainsi: Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité. Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d’assurance maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur au moment de l’accident.

Si l’accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle. Cela peut être considéré comme un accident de trajet. Ce trajet peut ne pas être direct s’il répond à une logique de covoiturage régulier et qu’un détour est dans ce cas nécessaire. En revanche, le trajet doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d’ordre personnel, indépendant de l’emploi ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

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Les tribunaux ont retenu la notion d’itinéraire protégé qui correspond aux critères de parcours sur lesquels tout accident survenu peut être reconnu comme un accident de trajet.

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Une très abondante jurisprudence prend en compte l’extrême diversité des situations réelles et précise les limites de cet itinéraire protégé points de départ et d’arrivée, interruptions et détours autorisés, horaires. Si votre accidenh corporelle est survenue sur votre trajet protégé, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité. Si l’accident est survenu en dehors de votre trajet protégé détour, etc. Les témoignages de témoins de l’accident peuvent être essentiels et leur identité doit figurer sur la déclaration.

Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l’accident. Précisez-lui les lieux et circonstances, l’identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel. Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l’accident travall l’Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident en remplissant la déclaration.

Si votre employeur refuse d’établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d’assurance maladie. Votre employeur doit vous fournir une feuille d’accident du travail formulaire S PDF, Face à une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d’assurance maladie peut vous en délivrer une.

Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d’assurance maladie si votre accident n’est pas reconnu comme professionnel, après votre guérison ou votre consolidation si votre médecin considère que vous n’avez pas de soins particuliers. Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial par travvail médecin traitant. Ce certificat peut être réalisé de manière dématérialisée ou via un formulaire papier S Il doit y indiquer avec précision votre état localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels et les conséquences éventuelles de l’accident séquelles fonctionnelles.

Dans tous les cas, il vous est demandé de conserver le volet 3. En cas d’arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d’arrêt de travailà remettre à votre employeur. Dès réception de votre déclaration d’accident et du certificat médical décrivant les lésions, votre caisse d’assurance maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident. Accideent peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant vous avertir ainsi que votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des investigations supplémentaires s’avèrent parfois nécessaires et votre caisse d’assurance maladie peut avoir besoin de l’avis d’experts praticiens ou ingénieurs conseilsde gendarmes ou de témoins éventuels. Elle peut également vous solliciter pour plus de renseignements.

Cerfa 11383 : la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Vous serez informé de sa décision avant la fin du délai de ttravail jours ou de 3 mois en cas de délai complémentaire. Sans réponse, considérez que le caractère professionnel de votre accident a été reconnu.

En cas de refusvous pouvez contester rtiplette décision. Votre caisse d’assurance maladie vous indiquera quelles sont vos voies de recours et le délai dont vous disposez pour faire appel de cette décision. À l’issue de la période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical: Vous pouvez l’adresser à votre employeur.

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Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, votre caisse d’assurance maladie vous adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de votre date de guérison ou de consolidation.

Elle accieent informera également votre médecin. Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute peut entraîner un traitement accidemt et, éventuellement, un arrêt de travail. La rechute suppose un fait nouveau: Elle ne peut intervenir qu’après une guérison ou une consolidation.

En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail.

Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail. Si la rechute est prise en ttiplette au titre de votre accident du travail, vous avez droit, comme lors de la première période de soins:.

À l’issue de la période de rechute, votre médecin établit un certificat médical sccident, fixant une date de guérison ou de consolidation. Assuré Droits et tripleyte Maladie, accident, hospitalisation Accident Accident du travail ou de trajet. Accident du travail ou de trajet: Pour cela, vous et votre employeur devez accidejt certaines démarches.

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles peut vous être accordée si vous entrez dans l’une des catégories suivantes: L’assurance volontaire individuelle vous concerne tout particulièrement si vous êtes: Vous travaillez comme bénévole?

Qu’est-ce qu’un accident du travail? Définir l’accident du travail. À l’origine de l’accident du travail, on doit donc retrouver deux éléments: Définir l’accident de trajet. Il se définit comme l’accident qui se produit pendant le trajet aller et retour: Comment déclarer votre accident du travail?

Le rôle de votre médecin traitant. Vous êtes affilié à l’Assurance Maladie des Mines? Les formalités de votre caisse d’assurance maladie. Quelles démarches traval salarié doit-il triiplette Quelles formalités en cas de consolidation, rechute ou guérison? Il existe deux types de certificats: Dans les deux cas, une rechute est toujours possible. Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit, comme lors de la première période de soins: Si vous percevez une rente d’incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.

Déclaration d’accident du travail par l’employeur – professionnels |

Sites Utiles Assurance Maladie – Risques professionnels. Lire aussi Faire une réclamation, rravail une décision Accident du travail: Cet article vous a-t-il été utile? Pourquoi cet article ne vous a pas été utile? L’information est trop compliquée. Il y a trop à lire. Forum Adresses et Contacts Suivez-nous: Actualités Droits et démarches selon votre situation.